ARTICLE 7 – LIVRAISON (extrait de nos conditions générales de vente)

7.1. Modalités de livraison

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Seule sera assurée la livraison en Europe à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de Commande. En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client sera réputé être l'importateur du ou des Produit(s) concerné(s).

Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison.

Tout colis renvoyé au Fournisseur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, ou tout motif assimilé, sera réexpédié aux frais du Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit également, le cas échéant, indiquer sur ledit bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique au Fournisseur à l’adresse contact@mescan.com.

De même et indépendamment de l’état de l’emballage d’origine du ou des Produit(s) livré(s), le Client est tenu de vérifier l'état de ces derniers. Il dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique (à l’adresse suivante : contact@mescan.com) toutes réserves ou réclamations pour vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Fournisseur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour dans les sept (7) jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du ou des Produit(s) ne pourra être accepté que pour le ou les Produit(s) restitué(s) dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Le Fournisseur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou cachés auront été dûment établis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni en cas de dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7.2. Délais de livraison

Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours, hors délais d’acheminement et sauf mentions contraires, à compter de la Commande du Client. Le délai de livraison est donné lors de la Commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 (trente) jours ouvrés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours ouvrés après la date indicative de livraison précisée au Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client ou d’un tiers, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client adressée au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les sommes versées par le Client dans le cadre de la Commande concernée, lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3. Expéditions à l’étranger

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne ou vers les collectivités d’outre-mer (COM) considérés comme des territoires étrangers s’agissant de la soumission à la TVA, le prix sera exprimé hors taxes sur les documents contractuels ainsi que sur la facture afférente.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client qui se chargera de l’ensemble des formalités qui pourraient s’avérer nécessaires.

Il est précisé que certains pays, notamment les Etats-Unis d’Amérique, contrôlent l'exportation des Produits et des informations. Le Client accepte de se soumettre à ces restrictions, sans exceptions ni réserves, et à ne pas exporter ni réexporter les Produits dans les pays ou au bénéfice de personnes visées par les lois américaines, et plus généralement par toute loi applicable, sur le contrôle des exportations.

En réalisant une Commande, le Client reconnaît ne pas être dans un pays où ces exportations sont interdites et ne pas figurer sur la liste des interdits de Commandes (« Table of Denial Orders ») du Ministère américain du Commerce, ni sur la liste des ressortissants spécialement désignés (« Specially Designated Nationals ») du Ministère américain du Trésor. Le Client s’engage, par ailleurs, à respecter la loi de sa juridiction relative à l'importation, l'exportation ou la réexportation des Produits.