Conditions Générales de Vente


PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par MESCAN EURL au sein de sa boutique sur son site internet mescan.com.

DÉFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de mescan.com MESCAN EURL sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre mescan.com MESCAN EURL et le client de la boutique Internet de mescan.com MESCAN EURL.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par mescan.com MESCAN EURL lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par mescan.com MESCAN EURL dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par mescan.com MESCAN EURL aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels mescan.com MESCAN EURL propose et vend ses Produits à ses clients. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre mescan.com MESCAN EURL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

La majorité des produits proposés par mescan.com MESCAN EURL à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par mescan.com MESCAN EURL peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

mescan.com MESCAN EURL confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

mescan.com MESCAN EURL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. mescan.com MESCAN EURL ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, mescan.com MESCAN EURL s’engage à expédier à son client, sous sa responsabilité, les produits commandés à l’adresse de livraison dans les plus brefs délais.

Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de mescan.com MESCAN EURL ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée préférentiellement par DHL ou La Poste, MESCAN EURL se réservant la possibilité de solliciter un autre transporteur.

Les tarifs de livraison est affiché dans le récapitulatif de commande, avant validation.

Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou à mescan.com MESCAN EURL ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

Les Produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire. A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant mescan.com MESCAN EURL de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux Commandes distinctes.

ARTICLE 6 – RÉTRACTATION

Le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant sa demande par courrier libre à l’adresse postal « Mescan, 35 Avenue de l’Europe 78130 Les Mureaux, France », par fax au +33(0)1 30 99 63 72, ou par email à [email protected]

La demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent la commande, et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande
  • Date d’envoi du courrier

Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse « Mescan, 35 Avenue de l’Europe 78130 Les Mureaux, France » dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.

Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

En cas de rétractation de la part du client, MESCAN EURL remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’aura été choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où MESCAN EURL  aura été informé de la décision de rétractation du présent contrat.

MESCAN EURL  procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé pour la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 7 – PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par mescan.com MESCAN EURL.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en contactant Paypal en utilisant ce formulaire, composer le numéro de service clientèle affiché sur le site paypal ou nous écrire à : PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

mescan.com MESCAN EURL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

La responsabilité de mescan.com MESCAN EURL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et mescan.com MESCAN EURL se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 11 – GARANTIE

Dans tous les cas mescan.com MESCAN EURL ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de mescan.com MESCAN EURL est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des défauts et des vices cachés. Et de la garantie légale de conformité, prévues aux articles 1641 et suivants du code civil et de l’Article R211-4 du code de la consommation

Le client pourra contacter le service clients par téléphone : +33 (0)1 30 99 80 47 ou par mail à l’adresse [email protected].

Garantie légale des défauts et des vices cachés

En application des articles 1641 et suivant du code civil et de l’Article R211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Garantie légale de conformité

Code de la consommation (Partie Législative) Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Garantie constructeur

Les produits vendus par mescan.com MESCAN EURL donnent droit à la garantie constructeur si, et lorsqu’elle est indiquée sur la fiche détaillée du produit. L’étendue et la durée de la garantie constructeur diffèrent selon les produits et les marques. Ces garanties sont données à titre indicatif et non contractuel et n’engagent que la société fabricante.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • une manipulation ou une installation incorrecte
  • le non-respect des instructions du manuel d’utilisation
  • l’utilisation anormale et non conforme à l’usage auquel le produit est destiné
  • le non-respect des recommandations des constructeurs par rapport à leurs produits
  • le remplacement des consommables (exemples : capteurs flexibles, électrodes, fils, ampoules, antennes, batteries, casques d’écoute, chargeurs, fusibles, microphones, piles,…)
  • les pannes liées aux accessoires (câbles externes, câbles d’alimentation, télécommandes
  • l’usure naturelle
  • les accidents et leurs conséquences dus à un montage erroné, un entretien défectueux, au mauvais traitement, à la négligence à une utilisation mauvaise ou anormale non conforme aux règles et précautions d’emploi figurant sur la notice
  • les interventions techniques, modification ou réparation par un réparateur ou un tiers non agréé par MESCAN EURL ou par les fabricants
  • le non-respect  de contrat d’assistance et de maintenance spécifiques de certains produits
  • les défaillances, dommages, pannes, ou tous autres défauts imputables à des catastrophes naturelles, incendie, foudre, surtension, ou toutes autres causes d’origine externe
  • tous les produits détériorés physiquement par un courant ou une mise sous tension électrique, par la corrosion, un mauvais branchement, ou à un problème d’alimentation
  • tous les produits comportant un sceau de garantie ou un numéro de série endommagé
  • les dommages d’ordre esthétique sur les parties extérieures : laque, peinture, vernis, n’altérant pas le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le constructeur
  • la main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par la garantie constructeur.

ARTICLES 12 – INFORMATIONS LÉGALES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la société MESCAN EURL. De plus, mescan.com MESCAN EURL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Cookies

MESCAN EUR gère mescan.com (le « Site »). Ce paragraphe vous informe concernant la collecte et l’utilisation d’informations personnelles reçues de la part des utilisateurs du Site.

Les informations personnelles des utilisateurs ne sont utilisées que pour fournir le service mescan.com et améliorer le Site. En utilisant mescan.com, vous acceptez et la collecte et l’utilisation d’informations en accord avec les présentes conditions. Certaines informations personnelles peuvent être demandées à l’utilisateur du site comme son nom et d’autres informations.

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